Insaisissabilité des biens culturels

16 Janvier 2010 , Rédigé par Hughes Brivet Publié dans #Art

Suite à une problématique soulevée lors d’une conversation téléphonique avec un lecteur, nous rappelons que « Les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, sont insaisissables pour la période de leur prêt à l'Etat français ou à toute personne morale désignée par lui » (Loi n°94-679 du 8 août 1994, Titre IV, Art. 61).

Il convient cependant de saisir le ministre de la culture et le ministre des affaires étrangères afin qu’ils promulguent un arrêt conjoint (alinée 2 de l’article). Pour plus de renseignement voir sur le site de Légifrance :

Loi n°94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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